Conditions générales d’utilisation — ATOM-Expertise / AVATA
Version du 8 novembre 2026
1. Mentions légales
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques :
| Rubrique | Information |
|---|---|
| Éditeur | ATOM-Expertise, DODOU Ahoba Pascal Guy-Claude, commerçant personne physique |
| RCCM | Abidjan, n° CI-ABJ-2019-A-14134 |
| Compte contribuable | 19373221P |
| Adresse | 330 Avenue de la Côte d’Ivoire, Marcory, Abidjan, Côte d’Ivoire |
| Téléphones | +225 07 17 70 45 47 / +225 05 86 34 56 56 |
| E-mails | contact@atom-expertise.com / contact@avataia.net |
| Directeur de la publication | DODOU Ahoba Pascal Guy-Claude |
| Hébergeur des sites | Contabo GmbH, Aschauer Straße 32a, 81549 Munich, Allemagne, +49 89 21268372 ; centre de données situé dans l’Union européenne |
| Protection des données | Demandes d’autorisation déposées auprès de l’ARTCI, en cours d’instruction ; les références des autorisations seront indiquées dès leur obtention. Exercice des droits : dpo@atom-expertise.com |
2. Objet et acceptation
2.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») fixent les règles d’accès et d’usage des sites, formulaires et de l’espace client d’ATOM-Expertise (ensemble, les « Services en ligne »).
2.2. La navigation sur les sites vaut acceptation des CGU. L’utilisation du formulaire de rappel et la création d’un compte client exigent une acceptation expresse par case à cocher, non pré-cochée.
2.3. Les CGU, les CGV et la politique de confidentialité sont accessibles en permanence sur www.avataia.net, en bas de chaque page, dans un format qui permet de les enregistrer et de les imprimer (article 21 de la loi n° 2013-546).
2.4. Les Services en ligne s’adressent aux professionnels et à leurs représentants. Ils ne sont pas destinés aux personnes de moins de 18 ans.
Définitions et abréviations
| Terme | Signification |
|---|---|
| CGU | Les présentes conditions générales d’utilisation |
| CGV | Conditions générales de vente, de location et de prestation d’ATOM-Expertise, publiées sur www.avataia.net |
| Services en ligne | Les sites www.avataia.net et www.atom-expertise.com, le formulaire de demande de rappel et l’espace client |
| AVATA | Agent vocal d’assistance téléphonique et d’automatisation édité par ATOM-Expertise |
| Utilisateur | Toute personne qui navigue sur les sites ou utilise les Services en ligne |
| OHADA | Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires |
| AUDCG | Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, publié au Journal officiel de l’OHADA n° 21 du 15 février 2011 |
| RCCM | Registre du commerce et du crédit mobilier |
| Loi n° 2013-450 | Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel |
| Loi n° 2013-451 | Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, modifiée par la loi n° 2023-393 du 7 juin 2023 |
| Loi n° 2013-546 | Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques |
| ARTCI | Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, autorité de protection des données à caractère personnel |
| OAPI | Organisation africaine de la propriété intellectuelle (dépôt des marques) |
3. Accès aux Services en ligne
3.1. Les sites sont accessibles gratuitement, hors coûts de connexion à la charge de l’utilisateur. ATOM-Expertise peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, sans préavis ni indemnité.
3.2. Les informations des sites, notamment les descriptions des gammes AVATA, sont données à titre indicatif. Elles constituent une invitation à entrer en relation, non une offre ferme (article 241 AUDCG) ; seul le devis engage ATOM-Expertise.
4. Formulaire de demande de rappel par AVATA
4.1. Le formulaire permet à un visiteur de demander à être appelé par l’agent vocal AVATA, à titre de démonstration ou d’information commerciale. Les demandes passent par le formulaire en ligne indiqué sur la page « Demander une démo ». ATOM-Expertise rappelle le demandeur, le cas échéant au moyen de l’agent vocal AVATA, au numéro qu’il a lui-même fourni ; l’appel commence par l’indication qu’il s’agit d’un assistant vocal automatisé.
4.2. L’appel n’a lieu qu’après que le visiteur a coché la case de consentement, distincte de l’acceptation des CGU (article 22 de la loi n° 2013-450 ; article 14 de la loi n° 2013-546). Le visiteur garantit qu’il est le titulaire du numéro indiqué ou qu’il est autorisé à l’utiliser.
4.3. En début d’appel, AVATA indique qu’il s’agit d’un assistant vocal automatisé et, le cas échéant, que la conversation est enregistrée ou transcrite. Le visiteur peut mettre fin à l’appel à tout moment et demander à ne plus être rappelé : par la voix pendant l’appel, ou en écrivant à contact@avataia.net.
4.4. Les réponses de l’agent vocal sont générées automatiquement. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes et n’engagent ATOM-Expertise qu’après confirmation écrite.
5. Espace client
5.1. L’espace client est réservé aux clients ayant souscrit une offre AVATA. ATOM-Expertise crée les comptes sur demande du Client, qui désigne ses utilisateurs autorisés.
5.2. L’espace client permet de consulter, en lecture seule, le suivi des appels et l’historique des conversations du Client. Ces données sont celles du Client ; il en est le responsable du traitement.
5.3. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’utilisateur choisit un mot de passe robuste, ne le partage pas et signale sans délai toute utilisation suspecte à contact@atom-expertise.com. Toute action réalisée avec ses identifiants est réputée faite par lui.
5.4. Le Client retire les accès de ses utilisateurs qui quittent ses effectifs. ATOM-Expertise peut suspendre un compte en cas d’usage anormal, de risque de sécurité ou d’impayé (article 7 des CGV).
6. Règles d’usage
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie des systèmes d’ATOM-Expertise, de les entraver ou d’en altérer les données (infractions réprimées par la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité, modifiée) ;
- d’extraire massivement le contenu des sites (robots, aspiration) ;
- de saisir dans les formulaires les coordonnées d’un tiers sans son accord ;
- de transmettre des virus ou contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- d’utiliser les démonstrations pour tester des failles, provoquer des réponses abusives de l’agent vocal ou en détourner l’usage.
Tout manquement autorise ATOM-Expertise à suspendre l’accès, sans préjudice de poursuites.
7. Propriété intellectuelle
Les sites, leur structure, les textes, visuels, logos, la marque AVATA, les enregistrements de démonstration et les logiciels sont la propriété d’ATOM-Expertise ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
8. Responsabilité
8.1. ATOM-Expertise s’efforce de tenir les informations des sites exactes et à jour, sans garantir leur exhaustivité.
8.2. ATOM-Expertise n’est pas responsable des dommages résultant d’une interruption des Services en ligne, d’un virus provenant du terminal de l’utilisateur, d’un usage non conforme aux CGU ou du contenu des sites tiers vers lesquels des liens renvoient.
8.3. La responsabilité d’ATOM-Expertise envers ses clients au titre des abonnements est régie par les CGV.
9. Données personnelles et traceurs
9.1. Les données collectées via les Services en ligne sont traitées conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et à la politique de confidentialité d’ATOM-Expertise publiée sur www.avataia.net/politique-de-confidentialite/.
9.2. Les sites n’utilisent aucun traceur de mesure d’audience ni de publicité. Seuls des cookies techniques, strictement nécessaires à l’administration des sites, sont déposés ; ils ne requièrent pas de consentement. Si des traceurs non nécessaires étaient ajoutés, ils ne seraient déposés qu’après accord de l’utilisateur.
10. Liens hypertextes
La création d’un lien vers les sites est libre, à condition de ne pas faire croire à un partenariat inexistant et de ne pas afficher les pages dans un cadre tiers. ATOM-Expertise peut demander la suppression d’un lien.
11. Modification des CGU
ATOM-Expertise peut modifier les CGU. La version en vigueur est celle publiée en ligne, datée en tête du document. Les titulaires d’un compte sont informés par e-mail 15 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle.
12. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit ivoirien (article 8 de la loi n° 2013-546). Tout différend fait l’objet d’une tentative de règlement amiable de 30 jours, à défaut de laquelle le Tribunal de commerce d’Abidjan est compétent.
13. Contact
Pour toute question : contact@atom-expertise.com / contact@avataia.net — +225 07 17 70 45 47.