Conditions générales de vente, de location et de prestation — ATOM-Expertise

Version du 8 novembre 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales (les « CG ») sont proposées par :

ATOM-Expertise, DODOU Ahoba Pascal Guy-Claude, commerçant personne physique ;
immatriculé au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) d’Abidjan sous le n° CI-ABJ-2019-A-14134 ;
compte contribuable n° 19373221P ; régime fiscal : taxe d’État de l’entreprenant (TEE), TVA non applicable ;
adresse : 330 Avenue de la Côte d’Ivoire, Marcory, Abidjan, Côte d’Ivoire ;
téléphones : +225 07 17 70 45 47 / +225 05 86 34 56 56 ;
e-mails : contact@atom-expertise.com / contact@avataia.net ;
sites : www.atom-expertise.com et www.avataia.net.

Ces mentions figurent aussi sur les devis, bons de commande, factures et correspondances (article 59 AUDCG).

Article 2 — Champ d’application

2.1. Les CG s’appliquent à toute commande passée auprès d’ATOM-Expertise par un client professionnel (commerçant, société, groupement, entreprenant, association ou administration agissant pour les besoins de son activité), ci-après le « Client ».

2.2. Elles couvrent trois types d’opérations, combinables dans une même commande :

la vente de matériel et de licences d’installation (notamment l’offre AVATA Enterprise installée chez le Client) ;
la location de matériel ;
les prestations de services : abonnements AVATA Accueil, Assistant et Business, installation, paramétrage, support et maintenance.

2.3. Les CG sont publiées en permanence sur www.avataia.net, dans un format qui permet de les enregistrer et de les imprimer (article 21 de la loi n° 2013-546). Chaque devis, bon de commande et facture y renvoie ; la signature du devis ou du bon de commande vaut acceptation des CG dans leur version en vigueur à cette date. Les CG prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par ATOM-Expertise. Les conditions particulières (devis, bon de commande, fiche d’offre) prévalent sur les CG en cas de contradiction.

2.4. La vente de matériel relève du Livre 8 de l’AUDCG (vente commerciale, articles 234 à 302) ; les CG en reprennent ou en aménagent les règles dans la limite permise par ce texte.

Article 3 — Définitions

Terme	Sens dans les CG
AVATA	Agent vocal d’assistance téléphonique et d’automatisation édité et exploité par ATOM-Expertise
Offre	Gamme souscrite : Accueil, Assistant, Business (abonnement mensuel) ou Enterprise (installation locale)
CPE	Équipement installé sur le site ou le réseau du Client qui le relie à la plateforme AVATA
Matériel	Tout bien physique vendu, loué ou prêté par ATOM-Expertise
Lignes téléphoniques	Numéros fixes ou mobiles, cartes SIM et abonnements opérateurs du Client
Appels simultanés	Nombre maximal de conversations traitées en même temps par un abonnement
Jour ouvré	Du lundi au vendredi, hors jours fériés en Côte d’Ivoire

Abréviations et textes cités

Abréviation	Signification
CG	Les présentes conditions générales de vente, de location et de prestation
OHADA	Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008
AUDCG	Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, publié au Journal officiel de l’OHADA n° 21 du 15 février 2011
AUS	Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, publié au Journal officiel de l’OHADA n° 22 du 15 février 2011
AUPSRVE	Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, version publiée au Journal officiel de l’OHADA (numéro spécial) du 15 novembre 2023
RCCM	Registre du commerce et du crédit mobilier
Loi n° 2013-450	Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire du 8 août 2013
Loi n° 2013-546	Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Loi n° 2016-412	Loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation
Code civil	Code civil applicable en Côte d’Ivoire, notamment ses articles 1582 et suivants (vente)
ARTCI	Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire, autorité de protection des données à caractère personnel (article 46 de la loi n° 2013-450)
CGA	Centre de gestion agréé
HT	Hors taxes
FCFA (XOF)	Franc de la Communauté financière africaine, monnaie de l’UEMOA

Article 4 — Devis et commande

4.1. Toute commande est précédée d’un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Pendant ce délai, l’offre est ferme (article 242 AUDCG).

4.2. Le contrat est formé à la réception par ATOM-Expertise du devis signé ou du bon de commande accepté, par tout moyen écrit, y compris électronique (articles 241 à 244 AUDCG ; article 23 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques). Le silence ne vaut pas acceptation.

4.3. Une acceptation qui modifie substantiellement le devis vaut contre-proposition (article 245 AUDCG) et n’engage ATOM-Expertise qu’après confirmation écrite.

4.4. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (volumes d’appels, nombre de lignes, scénarios, contraintes techniques). Le dimensionnement de l’Offre en dépend.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont ceux du devis, exprimés en francs CFA (XOF). Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (article 263 AUDCG). TVA non applicable : ATOM-Expertise relève du régime de la taxe d’État de l’entreprenant (TEE).

5.2. Les abonnements sont facturés par mois, au forfait, sans décompte des minutes, dans la limite du nombre d’appels simultanés prévu par l’Offre (article 13).

5.3. Ne sont pas compris dans les prix, sauf mention expresse : les lignes téléphoniques et les communications, l’accès Internet du Client, le matériel informatique du Client, les déplacements hors district d’Abidjan.

5.4. ATOM-Expertise peut réviser les tarifs d’abonnement une fois par an, en informant le Client par écrit au moins 30 jours avant l’échéance. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1. Sauf conditions particulières :

Élément	Exigibilité
Frais d’installation et de paramétrage	50 % à la commande, solde à la mise en service
Abonnement mensuel	D’avance, le 5 de chaque mois
Vente de matériel (Enterprise)	50 % à la commande, solde à la livraison
Location	D’avance, selon la périodicité du contrat, plus le dépôt de garantie
Support et maintenance	Mensuel ou annuel selon le devis, d’avance

6.2. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, Mobile Money ou chèque, selon les coordonnées indiquées sur la facture. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif. Le Client ne peut subordonner son paiement à une démarche d’ATOM-Expertise (article 268 AUDCG).

6.3. Le Client que la réglementation fiscale ivoirienne y oblige, en raison de son propre régime d’imposition, peut opérer une retenue à la source sur le prix des prestations de services. Aucune retenue n’est opérée sur les livraisons de biens (vente de matériel). Chaque retenue est justifiée par la remise de l’attestation correspondante, à défaut de laquelle la somme retenue reste due.

Article 7 — Retard de paiement

7.1. Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux de l’intérêt légal à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen équivalent, y compris un e-mail avec accusé de lecture (article 291 AUDCG).

7.2. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ATOM-Expertise peut suspendre tout ou partie des services (agent vocal, comptes de synthèse vocale dédiés, support), sans que cette suspension ne vaille résiliation ni n’ouvre droit à indemnité. Les abonnements restent dus pendant la suspension. La remise en service intervient dans 2 jours ouvrés après paiement intégral.

7.3. Pour le matériel qu’il détient pour le compte du Client (réparation, configuration), ATOM-Expertise peut exercer un droit de rétention jusqu’au complet paiement des sommes liées à ce matériel (articles 67 à 69 AUS).

7.4. Les créances impayées peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE, version révisée publiée au Journal officiel OHADA du 15 novembre 2023).

Article 8 — Responsabilité

8.1. ATOM-Expertise est tenue d’une obligation de moyens pour les prestations d’agent vocal : elle met en œuvre les diligences d’un professionnel pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans garantir l’absence totale d’interruption ni l’exactitude de chaque réponse générée par l’intelligence artificielle.

8.2. ATOM-Expertise n’est pas responsable :

des coupures, de la qualité ou du coût des lignes téléphoniques et de l’accès Internet du Client ;
du contenu des scénarios, scripts, bases de connaissances et instructions fournis ou validés par le Client ;
de l’usage que le Client fait du service, notamment pour la prospection (article 12) ;
des dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image.

8.3. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d’ATOM-Expertise au titre d’une commande est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois pour l’Offre concernée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette limitation et l’accepter en signant le devis (article 261 AUDCG).

8.4. Le recours par ATOM-Expertise à des fournisseurs techniques (hébergement, téléphonie IP, moteurs de reconnaissance et de synthèse vocale, modèles de langage) ne l’exonère pas de sa responsabilité envers le Client, sauf si la défaillance constitue un cas de force majeure (article 295 AUDCG).

Article 9 — Force majeure

9.1. Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences (article 294 AUDCG) : notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, coupure générale d’électricité ou d’Internet, décision des autorités.

9.2. La partie empêchée informe l’autre par écrit dans les 5 jours ouvrés. Les obligations sont suspendues pendant l’empêchement. S’il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 10 — Vente de matériel (notamment AVATA Enterprise)

10.1. Livraison. Le matériel est livré et installé à l’adresse indiquée au devis, à la date ou dans le délai convenu (article 253 AUDCG). Un procès-verbal de livraison et de mise en service est signé par les deux parties.

10.2. Conformité. Le Client examine le matériel dès la livraison (article 270 AUDCG). Il dénonce par écrit :

tout défaut apparent dans le mois qui suit la livraison, sous peine de déchéance (article 258 AUDCG) ;
tout défaut caché dans le délai d’action d’un an à compter du jour où il a été constaté ou aurait dû l’être (article 259 AUDCG).

ATOM-Expertise peut alors remplacer ou réparer le matériel à ses frais (articles 283 et 284 AUDCG).

10.3. Garantie contractuelle. Le matériel neuf bénéficie d’une garantie pièces et main-d’œuvre de 12 mois à compter du procès-verbal de mise en service, hors casse, surtension, mauvaise utilisation, intervention d’un tiers non autorisé ou non-respect des conditions d’installation (ventilation, onduleur, alimentation). La prescription de l’action pour défaut caché court à compter de la fin de cette garantie (article 302 AUDCG).

10.4. Réserve de propriété. ATOM-Expertise reste propriétaire du matériel vendu jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires (articles 72 et 73 AUS). Cette clause est acceptée par écrit au plus tard le jour de la livraison, par la signature du devis. Elle est opposable aux tiers après publication au RCCM (article 74 AUS). En cas de non-paiement à l’échéance, ATOM-Expertise peut reprendre le matériel ; sa valeur est imputée sur la dette et l’éventuel excédent est restitué au Client (article 77 AUS).

10.5. Risques. Par dérogation à l’article 277 AUDCG, les risques de perte ou de détérioration passent au Client dès la livraison, même si la propriété est réservée. Le Client assure le matériel à compter de cette date.

10.6. Logiciels. Les logiciels installés sur le matériel ne sont pas vendus : le Client reçoit un droit d’utilisation dans les conditions de l’article 15. Les modifications ultérieures (prompts, scénarios, intégrations) relèvent du contrat de support.

Article 11 — Location de matériel

11.1. Le matériel loué reste la propriété exclusive d’ATOM-Expertise. Il porte une étiquette d’identification que le Client ne retire pas.

11.2. La location court pour la durée fixée au devis, à partir du procès-verbal de livraison. Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé au devis, est versé à la livraison ; il est restitué dans 15 jours après le retour du matériel en bon état, déduction faite des sommes dues.

11.3. Le Client :

utilise le matériel en professionnel avisé, conformément à sa destination et aux consignes d’ATOM-Expertise ;
le garde dans ses locaux, à l’adresse du devis, sauf accord écrit ;
ne le cède, ne le sous-loue, ne le prête et ne le donne pas en gage ;
ne l’ouvre pas et ne le fait pas réparer par un tiers ;
l’assure contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux et en justifie sur demande ;
informe ATOM-Expertise sous 48 heures de toute panne, perte, vol ou saisie, et oppose aux tiers saisissants la propriété d’ATOM-Expertise.

11.4. La maintenance ordinaire est assurée par ATOM-Expertise. Les réparations rendues nécessaires par une faute ou une négligence du Client sont facturées.

11.5. À la fin de la location, le Client restitue le matériel complet, avec ses accessoires, dans l’état de la livraison sauf usure normale. Un procès-verbal de retour est établi. Tout retard de restitution donne lieu à une indemnité d’immobilisation, fixée au devis, par jour de retard. Le matériel perdu ou hors d’usage est facturé à sa valeur de remplacement indiquée au devis.

Article 12 — Obligations du Client pour les services AVATA

12.1. Téléphonie. Le Client fournit et paie ses lignes téléphoniques, cartes SIM et communications. Il est seul titulaire des contrats avec son ou ses opérateurs. ATOM-Expertise fournit uniquement la couche d’intelligence artificielle vocale et son raccordement.

12.2. Prérequis techniques. Le Client met à disposition l’emplacement, l’alimentation électrique protégée et l’accès Internet nécessaires à la CPE, et laisse ATOM-Expertise y accéder à distance pour la maintenance.

12.3. Contenus. Le Client fournit et valide les informations, scénarios et réponses que l’agent vocal doit utiliser. Il en garantit l’exactitude et la licéité.

12.4. Appels sortants et prospection. Le Client est le responsable du traitement des données de ses correspondants. Il s’engage à n’appeler que des personnes ayant donné leur consentement préalable à la prospection (article 22 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 ; article 14 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013), à tenir à jour une liste d’opposition et à détenir les déclarations ou autorisations requises auprès de l’ARTCI.

12.5. Information des appelants. Le Client informe ses correspondants qu’ils dialoguent avec un assistant vocal automatisé et, le cas échéant, que l’appel est enregistré ou transcrit. Le message d’accueil proposé par ATOM-Expertise comporte cette information ; le Client ne le supprime pas.

12.6. Usages interdits. Le Client n’utilise pas AVATA pour des appels frauduleux, de harcèlement, d’usurpation d’identité, de collecte de données sensibles sans base légale ou pour tout contenu illicite. Tout manquement autorise la suspension immédiate du service.

Article 13 — Abonnements AVATA

13.1. Caractéristiques des gammes (à compléter selon la grille tarifaire en vigueur) :

Gamme	Usage type	Appels simultanés inclus	Prix mensuel HT
AVATA Accueil	Accueil et orientation des appels entrants	2	Selon devis
AVATA Assistant	Accueil, prise de rendez-vous, réponses aux questions courantes	2	Selon devis
AVATA Business	Appels entrants et campagnes d’appels sortants	Selon la limite du fournisseur de voix dédié	Selon devis
AVATA Enterprise	Installation 100 % locale chez le Client	Selon la capacité du matériel	Achat + contrat de support

13.2. Au-delà des appels simultanés inclus, un abonnement supplémentaire est nécessaire. Les appels excédentaires peuvent être mis en attente ou renvoyés vers un numéro de repli désigné par le Client.

13.3. La mise en service intervient dans le délai indiqué au devis après réception de l’acompte et des informations nécessaires. Elle est constatée par un procès-verbal ou, à défaut, par le premier appel traité en production.

13.4. ATOM-Expertise vise une disponibilité mensuelle précisée au devis selon l’offre, hors maintenance planifiée annoncée 48 heures à l’avance. Les incidents sont signalés à contact@atom-expertise.com ou au +225 07 17 70 45 47 ; délai de prise en charge : 4 heures ouvrées.

13.5. Les modifications de scénarios incluses dans l’abonnement sont limitées au nombre mensuel prévu au devis ; les suivantes sont facturées sur devis.

Article 14 — Données personnelles et confidentialité

14.1. Pour les données des correspondants du Client traitées par AVATA, ATOM-Expertise agit comme sous-traitant au sens de la loi n° 2013-450 : elle ne les traite que sur instruction du Client et pour l’exécution du service (articles 20 et 39 de la loi). Les historiques d’appels sont conservés sur la CPE du Client. Les obligations détaillées figurent dans l’annexe « Accord de sous-traitance de données », remise avec le devis.

14.2. Pour les données de ses propres contacts chez le Client, ATOM-Expertise est responsable du traitement ; sa politique de confidentialité s’applique.

14.3. Chaque partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues de l’autre pendant la relation et 3 ans après sa fin.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. AVATA, ses logiciels, paramétrages, modèles de scénarios, documentations et marques restent la propriété d’ATOM-Expertise ou de ses concédants. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes et pendant la durée du contrat (Enterprise : pendant la durée d’utilisation du matériel acheté).

15.2. Le Client ne copie pas, ne décompile pas, ne revend pas et ne met pas AVATA à disposition de tiers.

15.3. Le Client reste propriétaire de ses contenus (logos, textes, bases de connaissances, données clients) et concède à ATOM-Expertise le droit de les utiliser pour exécuter le service.

Article 16 — Durée et résiliation

16.1. Les abonnements sont souscrits pour une durée initiale de 1, 3 ou 12 mois, fixée au devis, à compter de la mise en service, puis renouvelés tacitement par périodes d’un mois. Chaque partie peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant l’échéance.

16.2. En cas de manquement grave d’une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts (article 281 AUDCG pour la vente). Sont notamment graves : le non-paiement, les usages interdits de l’article 12, la violation de la propriété intellectuelle.

16.3. En fin de contrat, ATOM-Expertise désactive l’agent vocal et les comptes techniques dédiés. Le Client récupère ses données sur sa CPE dans un délai de 30 jours ; ATOM-Expertise supprime ensuite les copies techniques qu’elle détiendrait, sauf obligation légale de conservation. Le matériel loué est restitué (article 11.5).

16.4. Les sommes facturées pour les prestations exécutées restent dues. Les frais d’installation ne sont pas remboursables après la mise en service.

Article 17 — Prescription

Les actions nées des présentes CG se prescrivent par cinq ans (article 16 AUDCG), et par deux ans pour la vente de matériel (article 301 AUDCG), sauf délai plus court prévu par la loi.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1. Les CG sont régies par le droit ivoirien et les Actes uniformes de l’OHADA.

18.2. Tout différend fait d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable : la partie la plus diligente notifie sa réclamation par écrit et les parties se rencontrent dans les 15 jours. La prescription est suspendue pendant cette tentative (article 21 AUDCG).

18.3. À défaut d’accord dans les 30 jours de la notification, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, seul compétent, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. ATOM-Expertise peut toutefois engager une procédure d’injonction de payer sans tentative préalable.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Les notifications sont faites par écrit aux adresses indiquées au devis ; l’e-mail avec accusé de réception vaut écrit (articles 23 et 30 de la loi n° 2013-546).

19.2. ATOM-Expertise peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants ou intervenants indépendants, en restant responsable envers le Client.

19.3. La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

19.4. ATOM-Expertise peut modifier les CG ; chaque version est datée et les versions antérieures restent consultables sur demande. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis ou du bon de commande signé, et pour les abonnements, la nouvelle version s’applique au renouvellement suivant si le Client, informé 30 jours avant, ne résilie pas.

Annexe — Accord de sous-traitance de données

Article 1 — Objet et rôles

1.1. La présente annexe complète l’article 14 des conditions générales de vente, de location et de prestation d’ATOM-Expertise (les « CG »). Elle fait partie du contrat dès la signature du devis et prévaut sur les CG pour tout ce qui touche aux données personnelles.

1.2. Pour les données des correspondants du Client (personnes qui appellent le Client ou que le Client fait appeler), le Client est responsable du traitement : il décide pourquoi et comment ces données sont traitées. ATOM-Expertise est son sous-traitant : elle traite ces données pour le compte du Client, sur ses instructions (articles 20, 39 et 40 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013).

1.3. Pour les données de ses propres contacts chez le Client (interlocuteurs commerciaux et techniques), ATOM-Expertise est responsable du traitement ; sa politique de confidentialité s’applique, pas la présente annexe.

1.4. Les termes « données », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « personne concernée » ont le sens que leur donne la loi n° 2013-450.

Article 2 — Description du traitement

Élément	Contenu
Nature	Réception et émission d’appels téléphoniques par un agent vocal automatisé : reconnaissance de la parole, génération de réponses, synthèse vocale, transfert d’appel, prise de rendez-vous, résumé après appel
Finalités	Celles fixées par le Client dans le devis et ses instructions : accueil et orientation, réponses aux questions courantes, rendez-vous, rappels, relances, campagnes d’appels sortants
Personnes concernées	Correspondants du Client : appelants, clients et prospects appelés, personnel du Client vers qui les appels sont transférés
Données traitées	Numéro de téléphone ; voix pendant l’appel ; nom, société et motif d’appel donnés par le correspondant ; transcription et résumé de la conversation ; date, heure et durée de l’appel ; rendez-vous pris
Données exclues	Les données sensibles de l’article 21 de la loi (santé, opinions, religion, origine, etc.), les numéros de pièce d’identité et les données bancaires : les scénarios ne les demandent pas
Enregistrement audio	Désactivé par défaut ; activé seulement sur instruction écrite du Client, qui en informe alors ses correspondants
Lieu de conservation	Sur la CPE du Client, à son adresse. ATOM-Expertise ne garde pas de copie des historiques d’appels sur ses propres serveurs
Durée de conservation	Fixée par le Client ; à défaut, ATOM-Expertise applique celle indiquée au devis

2.1. La voix et le texte de l’appel transitent, le temps du traitement, par les fournisseurs techniques listés au tableau A (article 8).

Article 3 — Obligations d’ATOM-Expertise

3.1. Instructions. ATOM-Expertise ne traite les données que pour exécuter le service et selon les instructions écrites du Client : le devis, les scénarios validés et ses demandes écrites ultérieures (article 39 de la loi). Elle ne les utilise pas pour son propre compte, ne les vend pas et ne s’en sert pas pour entraîner ses outils. Si une instruction lui paraît contraire à la loi, elle en informe le Client par écrit et peut en suspendre l’exécution.

3.2. Confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin pour le service accèdent aux données. Elles sont tenues au secret par contrat, y compris les intervenants indépendants.

3.3. Sécurité. ATOM-Expertise prend les mesures techniques et d’organisation adaptées pour empêcher la perte, la modification ou l’accès non autorisé aux données (articles 40 et 41 de la loi). Les principales sont décrites au tableau B (article 8).

3.4. Documentation. ATOM-Expertise tient à jour la liste des traitements qu’elle réalise pour le Client et la remet sur demande, pour que le Client puisse remplir ses propres formalités auprès de l’ARTCI (article 9 de la loi).

Article 4 — Fournisseurs techniques et transferts

4.1. Autorisation générale. Le Client autorise ATOM-Expertise à recourir aux catégories de fournisseurs du tableau A. Leurs noms sont communiqués au Client sur demande écrite, sous engagement de confidentialité (article 14.3 des CG).

4.2. Garanties. ATOM-Expertise choisit des fournisseurs qui offrent des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité, et leur impose par contrat des obligations au moins équivalentes à celles de la présente annexe. Elle reste responsable envers le Client de leurs manquements.

4.3. Changement de fournisseur. ATOM-Expertise informe le Client par écrit au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un fournisseur. Le Client peut s’y opposer pour un motif lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier l’abonnement concerné sans frais avant l’entrée en service du nouveau fournisseur.

4.4. Transferts hors CEDEAO. Certains fournisseurs traitent les données hors de la CEDEAO (tableau A). Ces transferts sont soumis à l’autorisation préalable de l’ARTCI (articles 7 et 26 de la loi). ATOM-Expertise a déposé ses demandes pour ses propres traitements ; elle remet au Client les informations dont il a besoin pour ses propres demandes. Chaque partie se conforme à toute décision de l’ARTCI, y compris en suspendant le transfert concerné.

4.5. Offre Enterprise. Lorsque le traitement est entièrement local sur le matériel du Client, aucune donnée d’appel ne transite par les fournisseurs du tableau A, sauf choix contraire du Client indiqué au devis.

Article 5 — Assistance au Client

5.1. Droits des personnes. Le Client répond lui-même aux demandes de ses correspondants (accès, rectification, opposition, effacement). Si une telle demande parvient à ATOM-Expertise, elle la transmet au Client dans les 2 jours ouvrés, sans y répondre elle-même. Sur demande du Client, elle l’aide techniquement à retrouver, corriger, exporter ou effacer les données concernées dans les 5 jours ouvrés.

5.2. Liste d’opposition. Pour les appels sortants, ATOM-Expertise paramètre l’agent vocal pour qu’il ne compose pas les numéros inscrits sur la liste d’opposition fournie et tenue à jour par le Client (article 12.4 des CG).

5.3. Incidents. En cas d’accès non autorisé, de perte, de modification ou de divulgation de données du Client, ATOM-Expertise prévient le Client par écrit au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. Elle indique ce qu’elle sait de l’incident (nature, données et personnes touchées, conséquences probables, mesures prises) et complète ces informations au fur et à mesure. Elle prend sans délai les mesures pour limiter les effets de l’incident.

5.4. Autorité de protection. ATOM-Expertise aide le Client à répondre aux demandes et aux contrôles de l’ARTCI qui portent sur le service AVATA.

Article 6 — Durée, fin de contrat et contrôle

6.1. Durée. La présente annexe s’applique pendant toute la durée du service et tant qu’ATOM-Expertise détient des données du Client.

6.2. Fin de contrat. Les données restent sur la CPE du Client. Le Client les récupère dans les 30 jours suivant la fin du contrat (article 16.3 des CG). ATOM-Expertise supprime ensuite toute copie technique qu’elle détiendrait, y compris chez ses fournisseurs, sauf obligation légale de conservation, et le confirme par écrit sur demande.

6.3. Matériel loué ou prêté. Avant de reprendre une CPE louée ou prêtée, ATOM-Expertise propose au Client l’export de ses données, puis efface le support. L’effacement est noté au procès-verbal de retour.

6.4. Contrôle. ATOM-Expertise répond par écrit aux questions du Client sur le respect de la présente annexe. Une fois par an, et en cas d’incident, le Client peut faire vérifier ce respect sur pièces, par lui-même ou par un auditeur tenu au secret. Il prévient 15 jours à l’avance. Chaque partie supporte ses propres frais.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client, responsable du traitement :

accomplit ses propres formalités auprès de l’ARTCI (déclaration ou autorisation, y compris pour les transferts hors CEDEAO) avant d’utiliser le service ;
dispose d’une base légale pour chaque appel, notamment le consentement préalable des personnes prospectées (article 12.4 des CG), et en garde la preuve ;
informe ses correspondants qu’ils parlent à un assistant vocal automatisé et, le cas échéant, que l’appel est enregistré ou transcrit (article 12.5 des CG) ;
ne fournit et ne fait collecter que les données nécessaires aux finalités choisies, et aucune donnée sensible sans base légale ;
fixe les durées de conservation et tient à jour sa liste d’opposition ;
protège l’accès physique à la CPE et les identifiants qu’il reçoit.

ATOM-Expertise n’est pas responsable des manquements du Client à ces obligations.

Article 8 — Fournisseurs et mesures de sécurité

Tableau A — Catégories de fournisseurs techniques

Catégorie	Données concernées	Offres	Pays de traitement
Agent vocal conversationnel (reconnaissance de la parole, réponses, synthèse vocale)	Voix et texte de l’appel, numéro	Accueil, Assistant	États-Unis
Agent vocal et voix dédiés	Voix et texte de l’appel, numéro	Business	États-Unis
Modèle de langage pour les résumés après appel	Transcription de l’appel	Toutes sauf Enterprise local	États-Unis
Serveurs de routage des appels d’ATOM-Expertise	Signalisation et flux de l’appel	Toutes sauf Enterprise local	Côte d’Ivoire
Hébergement du site de secours	Signalisation et flux de l’appel, en cas de bascule	Toutes sauf Enterprise local	Allemagne (Union européenne)

Les lignes téléphoniques et les opérateurs restent ceux du Client (article 12.1 des CG) : ils ne sont pas des fournisseurs d’ATOM-Expertise.

Tableau B — Principales mesures de sécurité

Domaine	Mesure
Réseau	Liaisons chiffrées par VPN entre la CPE du Client et les serveurs d’ATOM-Expertise ; serveurs de routage non exposés directement sur Internet
Stockage	Historiques d’appels conservés sur la CPE du Client ; pas de copie sur les serveurs d’ATOM-Expertise
Enregistrement	Audio désactivé par défaut
Accès	Comptes nominatifs, limités aux personnes qui en ont besoin ; accès d’administration uniquement par VPN
Échanges avec les fournisseurs	Connexions chiffrées (HTTPS/TLS) ; contrats imposant confidentialité et sécurité
Disponibilité	Serveur de routage de secours pour poursuivre le service en cas de panne
Maintenance	Mises à jour de sécurité régulières des serveurs et des CPE
Personnel	Engagement de confidentialité signé par chaque intervenant